Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- documentation:rgpd:a [02/05/2018 10:43] – obado
+++ documentation:rgpd:a [10/06/2018 16:33] (Version actuelle) – [Protection des données personnelles] obado
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 ====== Protection des données personnelles ======
-À partir du 24 mai 2018, chaque établissement se doit d'être en conformité avec la règlementation européenne sur la protection des données (RGPD)
+Depuis le 24 mai 2018, chaque établissement se doit d'être en conformité avec la Règlementation européenne sur la Protection des Données (RGPD)
 ===== Informer sur le traitement =====
 À ce titre, chaque établissement devra faire apparaitre les informations suivantes :
-  * identité et coordonnées du responsable ou du représentant du traitement
+  * identité et coordonnées du responsable ou du représentant du traitement (le responsable légal est souvent le directeur / président de établissement)
-  * coordonnées du délégué à la protection des données
+  * coordonnées du délégué à la protection des données (s'il existe)
   * Qui contacter pour faire valoir ses droits (consultation / rectification / suppression) (Sur WIMS, ce sera l'administrateur de la classe / groupement / portail / , et à défaut l'administrateur du serveur)
   * les finalités et la base juridique du traitement (pour WIMS, la finalité est l'éducation des apprenants par la pratique d'exercices en ligne)
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+====== Exemple de politique de confidentialité pour une Université française ======
+Si vous gérez un serveur WIMS pour un établissement public, voici un exemple de politique de confidentialité que vous pouvez adapter et faire valider par votre DPD :
+> Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'**NOM_DE_l'UNIVERSITé** pour des usages pédagogiques. Ce traitement obligatoire est fondé sur l’exécution de missions de service public de l'enseignement.
+>
+> Elles sont conservées __pendant une année__ et sont destinées aux enseignants et aux gestionnaires de l'application.
+>
+> Conformément à la [[https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee|loi « informatique et libertés »]], vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou retirer en contactant le délégué à la protection des données de l'Université à l'adresse suivante **email_du_DPD**. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
+>
+> Vous avez également la possibilité, en application de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
+>
+===== Réponse concernant les utilisateurs utilisant un serveur d'université mais ne faisant pas partie de l'université ======
+Nous ne sommes pas considérés comme le responsable de traitement mais comme un sous-traitant. Le RGPD implique l'obligation pour ce dernier d'assurer, à égalité avec le responsable de traitement, la légalité du traitement. Dès lors que le traitement ne repose pas sur le consentement des élèves, mais sur l'organisation d'une mission de service public, les problématiques liées au consentement des mineurs est moindre (il conviendra cependant au RT de veiller au respect de la loi informatiques et liberté)