Le wiki de WIMS EDU

L'association WIMS EDU a ouvert ce wiki afin de favoriser les collaborations entre utilisateurs de WIMS.

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documentation:rgpd:a

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentes Révision précédente
Dernière révision Les deux révisions suivantes
documentation:rgpd:a [04/06/2018 13:54]
obado [Exemple de politique de confidentialité pour une Université française]
documentation:rgpd:a [07/06/2018 16:01]
bernadette [Exemple de politique de confidentialité pour une Université française]
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 > Vous avez également la possibilité,​ en application de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'​informatique,​ aux fichiers et aux libertés de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès. > Vous avez également la possibilité,​ en application de l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'​informatique,​ aux fichiers et aux libertés de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
 > >
 +
 +===== Réponse concernant les utilisateurs utilisant un serveur d'​université mais ne faisant pas partie de l'​université ======
 +
 +Nous ne sommes pas considérés comme le responsable de traitement mais comme un sous-traitant. Le RGPD implique l'​obligation pour ce dernier d'​assurer,​ à égalité avec le responsable de traitement, la légalité du traitement. Dès lors que le traitement ne repose pas sur le consentement des élèves, mais sur l'​organisation d'une mission de service public, les problématiques liées au consentement des mineurs est moindre (il conviendra cependant au RT de veiller au respect de la loi informatiques et liberté)
  
documentation/rgpd/a.txt · Dernière modification: 10/06/2018 18:33 par obado